Ce qu’il faut savoir sur l’installation d’une borne de recharge en entreprise
Pour répondre à son objectif de sept millions de bornes installées d’ici 2030, l’État impose plusieurs obligations de pré-équipement et d’équipement aux entreprises. Que prévoit la loi exactement ? Quelles aides existent pour vous aider à financer l’achat et l’installation d’un point de recharge électrique sur votre parking ? Le point.
Borne de recharge: quelles obligations pour les entreprises ?
Les obligations réglementaires de pré-équipement et d’équipement pour les entreprises sont prévues dans le Code de la construction et de l’habitation. Il en existe trois :
- Le pré-câblage
Depuis 2012 pour les bâtiments neufs et rénovés, et 2015 pour les bâtiments existants, une obligation de pré-équipement des parkings est imposée aux entreprises. Elle consiste à prendre les mesures nécessaires (dispositifs d’alimentation et de sécurité, conduits pour le passage de câbles électriques, etc.) pour faciliter le déploiement ultérieur d’une borne de recharge pour véhicule électrique en entreprise.
La condition de pré-équipement concerne une partie du parking de l’entreprise et dépend de plusieurs éléments, notamment le nombre de places de stationnement et de la date du dépôt du permis de construire.
| Dépôt du permis de construire | Pré-câblage |
| Avant le 1er janvier 2012 |
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Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 |
Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % des places du parking. |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 |
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| Après le 11 mars 2021 | Au moins 20 % des places du parking doivent être pré-équipés. |
- L’installation de bornes de recharge
Une obligation d’équiper une partie des places de son parking d’entreprise avec une borne de recharge pour véhicule électrique concerne les bâtiments neufs :
| Dépôt du permis de construire | Obligation d’équipement |
| A Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 11 mars 2021 | Équiper le parking d’une borne de recharge minimum. |
| Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes ». |
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| Les bâtiments non résidentiels à partir du 1er janvier 2025 (sauf si des travaux importants d’adaptation sont nécessaires) | Installer une borne de recharge par tranche de 20 places, dont une au moins est réservée aux PMR |
- Le dimensionnement de l’installation électrique
Cette obligation vise les bâtiments neufs et impose que l’alimentation électrique soit dimensionnée de façon à pouvoir alimenter des bornes de recharge d’une puissance minimale de 22 kW. Dans le détail, la loi précise que les parkings doivent être alimentés par « un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».**
Pour les entreprises dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, l’électricité alimentant les bornes de recharge doit :
- provenir d’un tableau général basse tension (TGBT) à l’intérieur du bâtiment ou d’un ouvrage du réseau public d’électricité sur l’emprise du bâtiment ;
- pouvoir alimenter au moins 20 % des places de parking.***
Quelles aides pour l’installation de bornes de recharge en entreprise ?
Pour faciliter l’installation de bornes de recharge, l’État propose aux entreprises une prime financière avantageuse : le programme Advenir. Le montant de l’aide varie selon le type de parking :
- Parking privé pour les employés et la flotte de l’entreprise uniquement L’aide s’élève à hauteur de 30 % du coût d’achat et d’installation de la borne de recharge en 2021, puis 20 % en 2022 et 2023. Son montant est plafonné à 960 € HT par borne.
- Parking privé accessible au public L’aide s’élève à hauteur de 60 % du coût d’achat et d’installation de la borne de recharge en 2021, puis 20 % en 2022 et 2023. Le plafond varie de 2 100 € à 9 000 € selon la puissance de la borne installée en 2021, et passera à 1 860 € pour 2022 et 2023 (toute puissance confondue).
Pour pouvoir prétendre à cette prime, la borne de recharge doit être dotée d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW, labellisée Advenir et installée par un professionnel certifié IRVE.
Bon à savoir : le montant de la prime Advenir est calculé sur le devis HT et couvre la fourniture et l’installation de la borne de recharge uniquement. Les autres services comme le contrat de maintenance ne sont pas pris en compte.
À lire aussi : Installation d’une borne de recharge électrique : à quelles aides avez-vous droit ?
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* Code de la construction et de l’habitation – Article L111-3-4
** Code de la construction et de l’habitation – Article R111-14-3
*** Code de la construction et de l’habitation – Article R111-14-2
Sources : Proxiserve, EDF, Advenir.
