Borne de recharge pour voiture électrique : votre droit à la prise
Qovoltis ne s’occupe pas des demandes de droit à la prise mais cet article répond aux questions fréquemment posées.
Vous aimeriez installer une borne de recharge sur votre place de parking, mais résidez au sein d’un logement collectif ? Depuis 2014, vous pouvez exercer votre «droit à la prise ». En quoi consiste-t-il ? Comment le faire valoir ? Les réponses de Qovolotis
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise a été instauré le 1er novembre 2014. Son objectif ? Permettre aux locataires et propriétaires résidents dans un immeuble collectif d’installer un point de recharge sur leur place de parking pour charger leur véhicule électrique.
Ce droit n’est pas absolu : le syndicat des copropriétaires n’a en aucun cas l’obligation de financer l’installation d’un dispositif de recharge individuel.
Droit à la prise : comment fonctionne-t-il ?
Avant d’entamer les travaux d’installation, quelques informations sont à connaître.
Quelles conditions ?
Pour faire valoir votre droit à la prise, le point de recharge doit respecter 3 conditions :
- Le parc de stationnement (parking ou garage) doit être clos et couvert ;
- L’emplacement de la borne doit intégrer un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité ;
- Le dispositif de recharge doit être « standard » et ne pas dépasser une puissance de 3 kVA.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Pour les locataires
Ils doivent envoyer une demande au préalable à leur propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et remettre une copie au syndic de copropriété. Ce courrier doit contenir une description détaillée des travaux à prévoir, ainsi qu’un ou plusieurs devis estimant leurs coûts.
Une fois la demande reçue, le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois pour accepter le projet et notifier l’inscription des travaux à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Avec le droit à la prise, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier dispose d’u délai de 6 mois pour prendre connaissance du projet, notifier leur accord ou s’y opposer via la saisine du tribunal d’instance. Il peut également opter pour l’installation collective de borne de recharge.
En cas d’opposition, il doit justifier d’un motif sérieux et légitime comme des bornes déjà existantes ou des conditions d’installation non respectées par exemple. Si ce n’est pas le cas, il ne peut s’opposer à ce que le demandeur effectue les travaux à ses propres frais. Passé le délai de 6 mois, si aucune réponse n’est parvenue, l’installation du point de recharge individuel est de droit. Le propriétaire peut alors procéder à son installation. C’est à lui – et non au locataire – de prendre en charge les coûts.
Pour les propriétaires
Ils peuvent directement avertir leur syndic. La démarche et les délais sont les mêmes.
Le saviez-vous ?
Notre solution Qovoltis est éligible au programme Advenir. Ce dispositif propose une aide de 50 % du prix de l’achat et d’installation de votre borne de recharge, plafonnée à 960 € par borne. De plus, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (achevée depuis au moins 2 ans) et de votre place de parking, vous pouvez prétendre au CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) d’un montant de 300 €.
Qovoltis ne s’occupe pas des demandes de droit à la prise mais cet article réponds aux questions fréquemment posées.
