Loi LOM : bornes de recharge obligatoires à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, la loi d’orientation des mobilités (LOM) va imposer de nouvelles normes aux bâtiments publics et privés pour favoriser l’usage des véhicules électriques. Cette réglementation vise à rendre la recharge accessible dans de nombreux lieux de vie en obligeant des infrastructures adaptées dans les parkings. Cette loi marque une avancée majeure pour accélérer la transition vers la mobilité électrique en France et met en place des exigences de déploiement de bornes de recharge pour de nombreux secteurs.
1. Les obligations de la loi LOM pour les parkings des bâtiments publics et commerciaux
Dès janvier 2025, la loi LOM oblige tous les bâtiments ouverts au public à offrir des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation concerne les lieux accueillant du public, comme les parkings de centres commerciaux, de cinémas, de bureaux, ou encore les parkings d’hôpitaux.
Nouveaux quotas de bornes de recharge pour les places de parking
Pour répondre aux besoins croissants, la loi impose des quotas de bornes de recharge dans les parkings en fonction de leur taille. Les bâtiments publics et commerciaux possédant un parking de plus de 20 places devront ainsi proposer au moins 5 % de leurs places avec des bornes de recharge. Par exemple, dans un centre commercial possédant 100 places de parking, 5 emplacements devront être équipés pour la recharge électrique.
Pour les bâtiments construits ou rénovés depuis 2017, les obligations sont encore plus strictes. Les parkings de 40 places et plus devront offrir 10 % de places équipées, tandis que ceux de plus grande capacité devront atteindre 20 % de places avec des bornes de recharge. En fixant ces quotas, l’objectif de la loi est de faciliter la recharge des véhicules électriques lors de déplacements fréquents dans des lieux publics.
Accessibilité des bornes pour les personnes à mobilité réduite
La loi LOM prend en compte l’accessibilité des bornes de recharge pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Dans les parkings de plus de 20 places, au moins une borne devra être accessible pour les PMR, tandis que dans les parkings plus grands, deux emplacements de recharge seront obligatoirement réservés aux PMR. Cela vise à garantir que l’électrification des transports soit inclusive et accessible à tous les utilisateurs.
2. Les obligations de la loi LOM dans les parkings
La loi LOM introduit également des exigences pour les immeubles d’habitation collectifs, en particulier pour les copropriétés. Ces mesures visent à faciliter l’installation de bornes de recharge dans les parkings résidentiels pour permettre aux résidents de recharger leurs véhicules à domicile.
Obligations pour les parkings de copropriété
Dans les copropriétés, la loi impose de nouvelles règles dès qu’un parking fait l’objet de travaux de rénovation. Lors de ces travaux, au moins 20 % des places de parking devront être équipées de bornes de recharge. Cette disposition vise à encourager l’installation de bornes dans les copropriétés existantes, pour faciliter l’accès des résidents à la recharge électrique.
Cependant, une flexibilité est prévue pour les copropriétés si le coût d’installation est trop élevé. Dans le cas où l’installation représente un coût financier significatif, la copropriété pourrait être exemptée de cette obligation, après une évaluation des frais. Cette adaptation permet d’encourager la recharge à domicile tout en tenant compte des contraintes budgétaires des immeubles anciens.
Obligations pour les parkings d’entreprise
À partir du 1er janvier 2025, la loi LOM impose des obligations strictes pour les parkings des bâtiments à usage professionnel, visant à encourager l’adoption de la mobilité électrique en entreprise. Les bâtiments d’entreprise avec un parking de plus de 20 places devront équiper au moins 5 % des emplacements de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation est encore plus stricte pour les parkings de bâtiments construits ou rénovés après 2017, où 10 % des places devront être équipées pour la recharge, voire 20 % pour les parkings de grande capacité. Ces dispositions facilitent la recharge des véhicules électriques des salariés et répondent aux besoins des entreprises souhaitant offrir des infrastructures plus écologiques et conformes aux nouvelles normes.
Obligations pour les parkings d’hôtels et restaurants
Les hôtels et restaurants, en tant qu’établissements recevant du public, sont également concernés par la loi LOM dès janvier 2025. Les parkings de ces établissements devront inclure des bornes de recharge pour véhicules électriques en fonction de leur capacité. Par exemple, un hôtel ou un restaurant avec un parking de plus de 20 places devra réserver au moins 5 % de ses emplacements pour la recharge électrique, offrant ainsi une solution pratique aux clients et aux touristes en transition vers la mobilité électrique. En intégrant ces installations, les hôtels et restaurants pourront attirer une clientèle soucieuse de l’environnement et mieux se conformer aux exigences de la réglementation actuelle.
Facilitation de la recharge à domicile
Les nouvelles dispositions visent à simplifier la vie des résidents souhaitant acquérir un véhicule électrique. Pour de nombreux propriétaires en copropriété, l’absence de bornes de recharge a souvent été un obstacle à l’adoption de la mobilité électrique. Grâce à la loi LOM, les copropriétés seront progressivement équipées, facilitant la recharge des véhicules directement depuis le domicile, ce qui encourage une transition durable et plus pratique pour les résidents.
3. Impacts et défis techniques de la loi LOM pour le secteur de la mobilité électrique
La mise en place des bornes de recharge dans les parkings publics et privés représente une opportunité majeure pour le développement du marché des véhicules électriques, mais elle comporte aussi des défis techniques et financiers.
Une impulsion pour le marché des véhicules électriques
En multipliant les points de recharge, la loi LOM favorise l’adoption de véhicules électriques en France. Les utilisateurs potentiels de voitures électriques seront rassurés par la disponibilité de bornes dans les lieux qu’ils fréquentent au quotidien. Selon des prévisions, on estime que le parc de véhicules électriques pourrait atteindre jusqu’à 7 millions d’unités d’ici 2030. En accompagnant cette transition par des infrastructures de recharge accessibles, la loi participe à un changement de fond dans les habitudes de mobilité, en ligne avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO₂.
Les coûts et défis techniques d’installation
Installer des bornes de recharge représente un coût important pour les gestionnaires de parkings et les copropriétés. En fonction de leur puissance, les bornes de recharge rapide (50 kW) peuvent coûter entre 20 000 et 40 000 euros. Ces frais d’installation et les éventuels renforcements du réseau électrique dans certains bâtiments nécessitent des investissements conséquents. Ces éléments soulignent l’importance des aides publiques ou des financements incitatifs pour soutenir l’application de la loi LOM, car l’équipement des parkings reste un défi majeur, surtout pour les petites structures.
Pour les copropriétés et les petits parkings publics, la question du financement est cruciale. Certaines collectivités proposent déjà des aides pour l’installation de bornes de recharge, et d’autres formes de soutien pourraient être envisagées pour faciliter l’application de cette loi. Les entreprises du secteur de l’énergie et de la mobilité jouent aussi un rôle clé en proposant des solutions de financement ou des modèles de gestion de la recharge pour accompagner les acteurs dans cette transition.
Conclusion
La loi LOM apporte une réponse concrète aux besoins de recharge des véhicules électriques en instaurant des quotas pour les bornes dans les parkings publics et résidentiels. Ce cadre législatif vise à accompagner les Français vers une mobilité plus verte en facilitant l’accès aux infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire. En favorisant l’installation de bornes dans les parkings des bâtiments publics, privés et résidentiels, la loi LOM répond à un besoin croissant et encourage le passage aux véhicules électriques.
Si cette loi représente une avancée importante, des défis restent à surmonter pour assurer son succès, notamment en matière de financement et d’infrastructure. Cependant, elle constitue une étape significative vers une transition énergétique et une mobilité plus durable pour tous.
À lire aussi : État des lieux de la réglementation en vigueur sur les bornes IRVE : focus sur le crédit d’impôt (CIBRE) – Qovoltis
